Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
I. Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application
Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
Les Editions de la Comté
dont le siège social est situé à Hérant, 60350 Trosly-Breuil,
inscrite au RCS Compiègne 942 015 769 ;
Et toute personne physique ayant passé une commande via le site internet https://editionsdelacomte.fr, par téléphone auprès du service clients et/ou par courrier en retournant le bon de commande papier joint à nos produits.
En conséquence, le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet des Editions de la Comté, par téléphone ou par courrier emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande de produits est strictement réservée au consommateur final c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant.
2. Commande
2.1 Comment commander ?
Depuis la France métropolitaine:
. Sur internet à partir du site : https://editionsdelacomte.fr
. En contactant notre service Client.
. Par courrier en retournant le bon de commande à l'adresse suivante : Hérant, 60350 Trosly-Breuil
2.2 Qui peut commander ?
Vous devez :
. être une personne physique;
. être âgé de 18 ans ou plus et être capable de contracter;
. et résider en France métropolitaine.
2.3 Validation de la commande
Avant toute validation de votre commande en ligne, la page de récapitulatif vous permet d’en vérifier le contenu, et éventuellement de le modifier. Le dernier clic ou clic d'acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l'offre et les présentes conditions générales de vente. Nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l'enregistrement de votre commande. Les commandes par courrier et par téléphone sont validées dès la réception de votre commande. Vous recevrez le produit commandé, sous réserve de la disponibilité du produit et/ou de l'acceptation de votre commande.
La Comté se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal, et notamment une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou des commandes successives anormales à un même nom et une même adresse de facturation et/ou de livraison.
De la même manière La Comté se réserve le droit de refuser une commande en cas de solde débiteur et/ou litige de paiement sur une commande antérieure.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi du produit ainsi que l'encaissement de l'intégralité du prix. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles disponibles à la date de votre commande. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions de vente à l'exception des conditions particulières « Commande au numéro » et « Collection » ci-après. En cas de contradiction entre les conditions générales et ces conditions particulières, les conditions particulières primeront.
3. Fiche produit & Disponibilité des produits
3.1 Fiche produit
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit.
3.2 Disponibilité des produits
Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Si malgré nos efforts le produit n'est pas disponible dans le délai de livraison indiqué dans les conditions de l'offre, vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande dans un délai raisonnable après envoi d’un courrier ou e-mail au Service Clients de La Comté suivant l'expiration du délai de livraison indiqué. Nous vous invitons à consulter notre service client pour toute question.
4. Prix de vente
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros ne sont valables qu'en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française. Tous nos prix s'entendent TTC au taux de TVA en vigueur au moment de votre commande et applicable selon la nature de votre produit. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits présentés à la vente. Sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières de certains de nos produits, les prix de nos produits ne comprennent pas les frais de transport. En cas d’augmentation significative des coûts de production et de transport, l’éditeur pourra être amené à modifier ses prix de vente. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes.
5. Paiement
5.1 Généralités
Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions particulières du produit, vous n'avez rien à payer au moment de votre commande. Vous ne payez qu'à réception de vos produits selon les délais et modalités mentionnés sur votre facture.
5.2 Modes de paiement
Sauf dispositions particulières, vous pouvez régler vos achats :
. par Carte Bancaire avec les cartes portant le logo CB, la marque VISA ou MASTERCARD.
. par chèque (chèque en Euros uniquement sur une banque française) à l'ordre des Editions de la Comté.
. par prélèvement automatique sur carte bleue.
. par PayPal
. par Apple Pay
5.3 Prélèvement Automatique
5.3.1 Prélèvement automatique sur Carte Bleue
Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage SSL (Secure Socket Layers). Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. Vos données bancaires sont donc parfaitement sécurisées. Pour votre premier colis, le prélèvement sur votre carte bancaire se fait lors de votre commande. À partir de votre deuxième colis et pour le reste de la collection, vos prélèvements se feront 10 jours après l'envoi de vos colis. Vous n'avez pas d'engagement de durée et pouvez interrompre votre collection à tout moment par simple lettre, par téléphone ou sur internet et ce dès le 1er envoi. Ceci entraînera l'interruption de vos prélèvements automatiques. Vous garderez vos cadeaux déjà reçus.
Si vous souhaitez changer de moyen de paiement, vous pouvez stopper vos prélèvements en vous adressant à notre service client par téléphone ou par mail. Tout changement de mode de paiement en cours de collection ne sera possible que si le compte n’est pas débiteur.
5.3.2 Prélèvement automatique sur PayPal
Toutes les informations concernant votre compte PayPal sont uniquement stockées par PayPal et nous n’y avons pas accès. Vos prélèvements se font automatiquement chaque mois via votre compte PayPal, 10 jours après la date d'envoi de votre colis. Si vous souhaitez changer de moyen de paiement, vous pouvez stopper vos prélèvements en vous adressant à notre service client par téléphone ou par mail. Tout changement de mode de paiement en cours de collection ne sera possible que si le compte n’est pas débiteur.
Vous restez bien sûr libre d'interrompre votre collection à tout moment par simple lettre, et ce dès votre 1er envoi. Ceci entraînera l'interruption de vos prélèvements automatiques. Vous garderez vos cadeaux déjà reçus.
5.4 Incident de paiement
A défaut de paiement dans le délai prévu sur chacune de vos factures et hors d'exercice de votre droit de rétractation prévu à l'article 6.1, La Comté se réserve la possibilité d’appliquer au montant total de votre facture une majoration forfaitaire pour frais de recouvrement. Il sera fait référence à cette majoration forfaitaire sur le rappel de votre facture envoyé par La Comté.
En cas de rejet du prélèvement automatique sur compte bancaire et/ou par carte bancaire et de rejet de chèque, La Comté se réserve le droit de ne pas autoriser la mise en place d’un prélèvement automatique sur compte bancaire.
6. Livraison et frais de livraison
Les frais de livraison, s’ils vous sont facturés, couvrent notamment le traitement de la commande, la préparation de la commande, l'acheminement postal. Ils sont spécifiés dans chacune de nos offres (voir conditions particulières de ces offres).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande. La livraison intervient dans le délai spécifié dans chacune de nos offres (voir conditions particulières de ces offres).
Nous tenons compte dans ce délai du temps d'acheminement de nos partenaires pour tous nos envois. Si malgré nos efforts, nous ne pouvions respecter ce délai, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai raisonnable, après envoi d’un courrier ou d’un e-mail au Service Clients de La Comté, après l'expiration du délai de livraison indiqué dans chacune de nos offres. Pour annuler votre commande, vous pouvez nous adresser un message sur notre site web.
7. Retour, remboursements et interruption
7.1 Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre produit. Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous simplement votre souhait de vous rétracter par téléphone, internet, courrier.
Vous pouvez retourner à vos frais, sans explication et sans aucune pénalité le ou les produits ne vous convenant pas. Bien sûr vous n'aurez pas à payer ce produit. Après l'enregistrement de votre retour, votre dette sera annulée. Si vous aviez déjà réglé, nous vous rembourserions par chèque le paiement du colis retourné.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : Hérant, 60350 Trosly-Breuil.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut s’exercer notamment pour :
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le Client ;
- les produits personnalisés :
- les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
8. Garanties Légales - Produits défectueux
Conformément à nos obligations légales, La Comté répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit dans les conditions suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité
8.1.1 Concernant les biens et les biens contenant des éléments numériques
« Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours (30) suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise du bien non conforme, ou s'il supporte les frais de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
8.1.2 Concernant les contenus numériques et les services numériques
Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° La Comté refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de La Comté restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
La Comté n'est pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.
La Comté ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que le(s) vice(s) caché(s) affectant le(s) produit(s) auraient pu entraîner.
L’exercice de l’une de ces deux garanties par le client n’exclut pas celui de l’autre.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés resteront la propriété de La Comté jusqu'à leur complet paiement. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l'organisme bancaire n'a pas crédité La Comté.
A défaut de règlement intégral, La Comté sera en droit d'exiger la restitution des produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
10. Responsabilités
La Comté ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer à des sites édités par des tiers autre. La Comté n'est en aucun cas responsable du contenu publié sur les sites tiers et dégage toute responsabilité dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Comté.
11. Service Clients
Pour toute information ou question, notre service Clients est à votre disposition.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Droit d’auteur – Marques
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site editionsdelacomte.fr sont la propriété exclusive de La Comté ou de ses partenaires. "Les Editions de la Comté" est une marque commerciale, le site web editionsdelacomte.fr appartient et est géré par La Comté.
12.2 Politique d'exploration de textes et de données
Il est interdit de surveiller ou d'extraire tout ou partie de la structure et du contenu du Site de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. En conséquence, sauf autorisation expresse de la Comté, l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels permettant d'extraire et de collecter des données du Site (screenscraping, exploration et/ou fouille de données et/ou de textes, extraction de données et/ou de textes, récupération de données et/ou de textes, etc.) est interdite. Pour faciliter la compréhension de ce droit d'opposition à tout système automatisé de collecte de données, cette objection est également exprimée comme suit xx
13. Données personnelles & Cookies
Toutes les informations liées à vos données personnelles et aux cookies sont disponibles ici.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Toutes les commandes sont soumises au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions Générales et particulières de vente.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. Modifications des Conditions Générales de vente
La Comté se réserve la possibilité d'adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Nous vous invitons à les consulter et imprimer régulièrement. Les nouvelles Conditions Générales de vente applicables aux commandes passées sont celles en ligne et acceptées le jour de votre commande.